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D-2, r. 6 - Décret sur l’industrie des services automobiles des régions d’Arthabaska, Granby, Sherbrooke et Thetford Mines

Article 2.02
Versions de la disposition

Texte complet
2.02. Champ d’application territorial: Le présent décret s’applique dans les territoires municipaux compris dans les régions administratives mentionnées à l’annexe I.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 42, a. 2.02; D. 1359-84, a. 3; D. 755-2007, a. 4.
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